Loi 2023/011 DU 25-07-2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor

Cette loi fixe le cadre juridique de la coopération internationale en matière d'enquête, de poursuite et de confiscation des produits du crime. Elle simplifie les procédures d'entraide judiciaire entre le Cameroun et ses partenaires étrangers pour lutter contre la grande criminalité financière. Le texte renforce également les mécanismes de saisie des avoirs illicites situés hors du territoire national.