LOI N°2012/011 DU 16 JUILLET 2012

Ce texte législatif camerounais de 2012 modifie l'organisation du Tribunal Criminel Spécial, une instance dédiée à la répression des détournements de fonds publics dépassant cinquante millions de francs CFA. La loi précise les procédures d'instruction, les délais de jugement rigoureux et les mécanismes de recours, notamment via une section spécialisée de la Cour Suprême pour les pourvois en cassation.