ACTE UNIFORME SUR LES VOIES DEXECUTION

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  • Date de création 17 mars 2026
  • Dernière mise à jour 18 mars 2026

ACTE UNIFORME SUR LES VOIES DEXECUTION

Cet acte uniforme de l'OHADA organise de manière rigoureuse les mécanismes de recouvrement de créances et les différentes voies d'exécution forcée applicables dans les États membres.