LOI N°2011/028 DU 14 DECEMBRE 2011

Cette loi promulguée en 2011 officialise la création d'un Tribunal Criminel Spécial au Cameroun, une instance judiciaire basée à Yaoundé dont la compétence s'étend sur tout le territoire national. Ce tribunal est spécifiquement chargé de réprimer le détournement de deniers publics et les infractions connexes, à condition que le préjudice financier s'élève au moins à 50 millions de francs CFA.