Recouvrement et Vente

Services de recouvrement de créances et gestion patrimoniale

Définition et Principe

Le recouvrement consiste à faire rentrer dans le patrimoine de l’État ou des entités publiques les créances dont ils sont titulaires. La SRC intervient comme mandataire spécial de l’État pour assurer le suivi, la gestion et le recouvrement de créances issues de différentes origines : établissements publics liquidés, banques nationalisées, condamnations judiciaires pécuniaires, etc.

Recouvrement Amiable

Prise de contact, régularisation volontaire, plan de remboursement négocié avec le débiteur.

Recouvrement Forcé

Mise en demeure, contrainte judiciaire, saisie des biens ou comptes bancaires.

Nos Services

Les créanciers admis ou leurs représentants peuvent transmettre leurs pièces justificatives via:
Le portail en ligne (prochainement disponible)
Les guichets physiques des agences SRC
Voie postale avec AR
Chaque demande est enregistrée et un accusé de réception est délivré

Un service de consultation sera mis en place pour permettre aux créanciers de :
Consulter l'état de leur demande
Vérifier les étapes du traitement
Obtenir des notifications de complément
Service disponible via un espace personnel sécurisé

La SRC publie régulièrement la liste des créanciers validés dans le cadre des procédures en cours, notamment pour les liquidations ou les indemnisations.
Publication dans un souci de transparence selon les textes en vigueur

Les biens immobiliers ou mobiliers issus de récupérations peuvent être cédés via des ventes aux enchères publiques.
Avis de vente
Descriptions des biens
Modalités de participation
Résultats des ventes précédentes

Responsabilité sociétale

Au service de l’État et de ses démembrements depuis 1989, nous sommes engagés à mener des recouvrements consensuels, responsable et durable; conformément à la politique voulue par le gouvernement du Cameroun.

Foire aux questions (FAQ)

Qui peut saisir la SRC ?

Toute personne physique ou morale (créancier, héritier, mandataire, avocat, administrateur judiciaire, etc.) peut saisir la SRC s’il estime être bénéficiaire d’une créance relevant du champ d’intervention de l’institution.
Cela inclut notamment les anciens clients d’établissements liquidés, les fournisseurs d’organismes publics dissous, ou les bénéficiaires d’indemnisations ordonnées par décision de justice.

Quels types de créances sont concernés ?

La SRC traite principalement les créances suivantes :

Créances issues de la liquidation d’établissements financiers ou publics ;
Créances commerciales ou contractuelles cédées à l’État ;
Créances issues de décisions judiciaires (condamnations pécuniaires) ;
Créances détenues par des créanciers privés vis-à-vis d’entités publiques en cessation d’activités ou sous administration.

Quels sont les délais moyens de traitement ?

Le traitement d’un dossier dépend de sa complexité et de la complétude des pièces fournies. En moyenne :

Le délai d’enregistrement et d’ouverture du dossier est de 15 jours ouvrables ;
Le délai d’analyse et de vérification est de 30 à 60 jours ouvrables ;
Le traitement complet (y compris validation, classement, liquidation) peut varier entre 2 et 6 mois.

Ces délais peuvent être allongés en cas de dossier incomplet ou de procédure judiciaire en parallèle.

Comment se passe l’indemnisation ?

Une fois la créance vérifiée et validée par les services techniques et juridiques, elle est intégrée dans un plan d’indemnisation priorisé.
L’indemnisation s’effectue par virement bancaire sur la base d’un état d’ordonnancement transmis aux services du Trésor, conformément aux disponibilités budgétaires.
Le créancier est informé par notification écrite ou via l’espace en ligne.

La SRC peut-elle accorder des délais ?